Conditions générales d’utilisation et de licence de l’espace CARRIERE d’Experteer GmbH

§ 1 Application et objet des présentes conditions générales
  1. La totalité des dispositions qui suivent se rapportent au logiciel et aux prestations de services qui lui sont liées (« logiciel Experteer ») proposés à toute personne envisageant de nouvelles opportunités de carrière par la société Experteer GmbH, Munich (« Experteer »), sous différents noms de domaine Internet (notamment www.experteer.be, www.experteer.fr, www.experteer.de, www.experteer.at, www.experteer.ch, www.experteer.com, www.experteer.co.uk, www.experteer.it).
  2. Les présentes dispositions définissent les conditions suivant lesquelles s’effectuera l’utilisation du logiciel Experteer et des services proposés. Les présentes conditions générales d’utilisation et de licence (« CGU ») s'appliquent obligatoirement et de manière exclusive à tous les utilisateurs candidats du logiciel Experteer et des services proposés, y compris lorsque l’utilisation ou l’accès s’effectue depuis un autre territoire que celui de la République Fédérale d’Allemagne.
  3. Toutes les conditions générales d’utilisation ou de licence de l’utilisateur candidat divergentes ne font pas partie du contrat, même si Experteer n’y fait pas expressément opposition ou qu’elle fournit simplement les prestations contractuelles à l’utilisateur candidat en ayant connaissance de conditions générales d’utilisation et de licence contraires ou divergentes.
  4. Par son inscription aux services d’Experteer et la possibilité d’utilisation intégrale du logiciel Experteer en découlant, l’utilisateur candidat déclare obligatoirement avoir lu et compris les présentes conditions générales d’utilisation et de licence ainsi qu’avoir approuvé leur application. L’inscription aux différents domaines Internet d’Experteer et par conséquent l’utilisation du logiciel Experteer est interdite aux utilisateurs candidats qui n’accepteraient pas l’application des conditions générales d’utilisation et de licence. Les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans révolus ne peuvent pas non plus utiliser le logiciel Experteer.
  5. En l’absence de disposition contraire expresse, toutes les actualisations, mises à jours, et nouveaux services qui étendent ou améliorent la version actuelle du logiciel Experteer sont également soumises à l’application des présentes conditions générales d’utilisation et de licence. Le logiciel Experteer est proposé dans la version validée par Experteer et toujours sous réserve de disponibilité.
§ 2 Logiciel Experteer / Disponibilité
  1. Experteer est un service de carrière en ligne, qui met à disposition de ses utilisateurs sur son site Internet un logiciel de recherche et de communication. Experteer Carrière garantit un accès gratuit aux offres de postes à pourvoir publiées par des entreprises ou bien des cabinets de recrutement et permet à ses utilisateurs d’être trouvés plus facilement par les recruteurs (chasseurs de têtes et entreprises). Nous tenons toutefois à signaler que le placement ne fait pas partie des prestations d’Experteer. Experteer renvoie dans ce contexte expressément aux dispositions concernant la responsabilité au § 10.
  2. Experteer propose aux internautes la possibilité d’utiliser la plate-forme Internet mise à disposition sur les domaines Internet ainsi que différents services de carrière et de prise de contact. Chaque utilisateur a un abonnement EXPERTEER Basic gratuit qui lui offre une utilisation partielle du contenu du service Experteer. L’utilisation complète avec toutes ses fonctions n’est possible que pour les utilisateurs ayant souscrit un abonnement PREMIUM payant.
  3. Une fois l’abonnement PREMIUM souscrit, l’utilisateur candidat obtient le droit non cessible et non exclusif d’utiliser personnellement le logiciel Experteer via les portails Internet d’Experteer et uniquement à des fins propres conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et de licence. Toute autre utilisation du logiciel Experteer doit faire expressément au préalable l’objet d’une autorisation écrite spéciale d’Experteer. Ceci vaut, sans préjudice des dispositions légales du droit de reproduction, en particulier pour la reproduction ainsi que la cession payante ou gratuite ou la mise à disposition du logiciel Experteer ou de copies du logiciel Experteer ou de parties de ce logiciel à des tiers, même si cela s’effectue sur des ordinateurs se trouvant en possession de l’utilisateur candidat.
  4. Experteer se réserve le droit à tout moment de modifier, d’interrompre ou de supprimer, temporairement ou définitivement, tout ou partie des fonctions du logiciel, avec ou sans notification à l’utilisateur candidat. L’utilisateur candidat consent à ce qu’Experteer décline toute responsabilité, tant vis-à-vis de lui-même que de tiers, pour les modifications, interruptions ou suppression de tout ou partie des services.
  5. Experteer s’efforcera de fournir les fonctions du logiciel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et d’assurer la meilleure disponibilité possible des serveurs. Nous attirons toutefois expressément votre attention sur le fait qu’Experteer ne peut garantir une disponibilité à 100 %.
§ 3 Droit d’auteur et autres droits de protection
  1. Tous les contenus d’Experteer sont protégés par le droit d’auteur. La copie de contenus, notamment de profils ou d’adresses de courrier électronique des utilisateurs candidats, et la publication en d’autres lieux sans autorisation écrite d’Experteer est interdite.
  2. L’inscription en vertu du § 1 alinéa 4 ne comprend pas le transfert à l’utilisateur candidat de droits de propriété ou d’exploitation, de licences ni d’aucun autre droit. Tous les droits sur des marques distinctives, titres, marques, droits d’auteur et autres droits commerciaux ou de propriété intellectuelle d’Experteer demeurent la propriété exclusive d’Experteer, à l’exception des droits d’exploitation du logiciel Experteer. Tous les résultats de travaux et informations publiés sont protégés par le droit d’auteur dont Experteer est titulaire. Seuls en sont exclus les résultats de travaux et informations publiés élaborés par l’utilisateur candidat ou par un tiers et repris sans modifications par Experteer pour publication sur Internet ou auxquels Experteer fait référence par le biais d’hyperliens.
  3. L’utilisateur candidat est seul responsable de la conformité à la législation sur la presse, la concurrence, la propriété intellectuelle et toute autre législation des contenus qu’il a saisis pour publication. L’utilisateur candidat confirme par son inscription qu’il a acquis, auprès des titulaires du droit d’auteur, de droits voisins et d’autres droits, notamment de propriété intellectuelle, tous les droits d’exploitation nécessaires à la diffusion sur Internet sur les documents, informations et données qu’il a mis sur Internet et qu’il peut en disposer librement.
  4. L'utilisateur candidat autorise Experteer à reproduire et publier sur ses sites Internet toute photographie, texte ou tout autre contenu qu'il lui communique.
  5. L'utilisateur candidat n'est pas autorisé à extraire ou réutiliser, même pour une partie non substantielle quantitativement ou qualitativement, le contenu de la base de données auquel le logiciel Experteer donne accès.
§ 4 Conclusion du contrat
  1. L’utilisateur candidat assure à Experteer qu’il a atteint l’âge de 18 ans révolus.
  2. Experteer est habilitée à vérifier l'identité de l’utilisateur candidat à l'aide de documents officiels appropriés. À cette fin, l’utilisateur candidat s’engage à transmettre à Experteer, si celui-ci en fait la demande, des photocopies de documents officiels, en particulier de sa carte d'identité.
  3. Le contrat est réputé conclu dès que l’utilisateur candidat a effectué son inscription auprès d’Experteer. Par son inscription, l’utilisateur candidat accepte également l’application des présentes conditions générales d’utilisation et de licence.
§ 5 Coûts
  1. La création d'un profil est gratuite, tout comme sa modification. L’utilisateur candidat peut recevoir, toujours gratuitement, un nombre illimité de demandes de prise de contact émanant des chasseurs de tête ayant consulté son profil, et il dispose d’un accès restreint au logiciel Experteer.
  2. Si l’utilisateur candidat désire avoir un accès illimité au logiciel Experteer, c’est-à-dire avec toutes les fonctions et sans aucune restriction, ou pouvoir répondre aux demandes de prise de contact émanant des chasseurs de tête, il ne peut le faire qu'en souscrivant une licence appropriée pour l’utilisation intégrale du logiciel Experteer (« abonnement PREMIUM »).
  3. Les tarifs en vigueur pour la souscription de la licence peuvent être consultés ici.
  4. Dans la mesure où l’utilisateur candidat souhaite souscrire une licence de logiciel payante, le caractère payant lui sera signalé au préalable. Les frais de la licence payante et le mode de paiement seront expliqués.
  5. Toute réclamation de l’utilisateur candidat relative au montant des frais débités ou facturés doit être effectuée par écrit auprès d’Experteer au plus tard dans les 14 jours suivants le prélèvement des frais incriminés ou la réception de la facture contestée et. À défaut d’objection de l’utilisateur candidat dans ce délai de 14 jours, les frais débités ou facturés sont réputés approuvés. Cette possibilité de réclamation ne doit pas être confondue avec le droit de rétractation du contrat de licence du logiciel Experteer (cf. §14), et est valable uniquement pour la souscription initiale à Experteer, pas pour son renouvellement (cf. §8).
§ 6 Conditions de paiement
  1. Le paiement des frais de licence respectivement dus doit être effectué à l'avance, sans aucun escompte, à l’attention d’Experteer. La somme est débitée automatiquement du compte de l’utilisateur candidat ou fait l’objet d’un virement. L’intervalle de paiement lors de la souscription d’un abonnement PREMIUM dépend de la durée choisie et la période comptable s’élève à chaque fois à 30 jours.
  2. Par la souscription d’un abonnement PREMIUM et l’indication de ses coordonnées bancaires ou des données de sa carte de crédit, l’utilisateur candidat délivre à Experteer une autorisation de prélèvement automatique ou de débit de sa carte de crédit pour les frais pour la durée de validé convenue et son renouvellement.
§ 7 Obligations de l’utilisateur candidat
  1. L’utilisateur candidat est seul responsable du contenu de son profil et dégage Experteer de toute responsabilité du fait du contenu de son profil.
  2. Il est interdit à l’utilisateur candidat de consigner dans un profil des contenus à caractère sexuel, pornographique, contraire aux bonnes mœurs, extrémiste ou d’autres contenus contraires à la loi. Il est également interdit de créer des profils pour le compte de tiers.
  3. Il est en outre défendu à l’utilisateur candidat de faire dans les profils de la publicité commerciale pour lui-même ou au profit de tiers. Ceci vaut en particulier, mais pas exclusivement, pour la publicité pour d'autres offres Internet ainsi que la publicité pour des numéros de services téléphoniques payants.
  4. Il est interdit de créer des profils dans le but de collecter à des fins commerciales les adresses de courrier électronique des réponses envoyées.
  5. L’utilisateur candidat n'a aucun droit à la publication de ses contenus.
  6. Les photographies adressées à Experteer pour être publiées dans un profil doivent être récentes et permettre l’identification de l’utilisateur candidat concerné. L’intégralité du visage doit être reconnaissable. Experteer n'est en aucun cas responsable de la violation de droits d'auteur sur les photographies dont pourraient être titulaires des tiers.
  7. Les communications entre utilisateurs ayant lieu sur la plateforme Experteer relèvent entièrement de la responsabilité des dits utilisateurs. Les propos et actions des utilisateurs ne peuvent pas être imputés à Experteer.
  8. Tout utilisateur candidat est tenu de traiter avec la plus grande confidentialité les courriers électroniques et autres messages ou d’autres données d’utilisateurs candidats qu'il reçoit dans le cadre de son utilisation du logiciel Experteer et du portail Internet mis à disposition par Experteer et de ne pas les rendre accessibles à des tiers sans l'assentiment de leur auteur. Cela vaut également pour les noms, les numéros de téléphone ou de télécopie, les adresses postales et les adresses électroniques et/ou les URL d'autres utilisateurs. Il est également interdit de faire suivre toute donnée de non-utilisateurs.
  9. Il est interdit de consigner dans une réponse des contenus à caractère sexuel, pornographique, contraire aux bonnes mœurs, extrémiste ou d’autres contenus contraires à la loi. En outre, il n'est pas permis de menacer ou d’importuner d'autres personnes ou de violer leurs droits (y compris les droits de la personnalité), ni de promettre ou d'exiger de l'argent ou des prestations en argent.
  10. Il est interdit de faire dans des réponses de la publicité commerciale pour soi-même ou au profit de tiers. Ceci vaut en particulier pour la publicité pour d'autres offres Internet ainsi que la publicité pour des numéros de services téléphoniques payants.
  11. Experteer examine les profils, suivant les possibilités qui sont à sa disposition, quant au respect des présentes conditions d'utilisation et de licence. Cependant, Experteer n’est pas coresponsable du contenu des profils.
  12. Toute utilisation ou exploitation des sites Internet d’Experteer ou des bases de données dans un autre but est interdite. En particulier, sont interdites la collecte et la sauvegarde de données issues de la base de données ainsi que l’utilisation intégrale, partielle ou par extraits des données sur Internet pour la commercialisation d’adresses ou comme base ou ressource pour assembler ou compléter des listes de participants, d’adresses ou autres ou la consultation des bases de données sur Internet aux fins citées ci-dessus ainsi qu’à d’autres fins commerciales.
  13. Est interdite à l’utilisateur l’utilisation de mécanismes, logiciels ou scripts en relation avec l’utilisation des sites Internet et des bases de données d’Experteer, ainsi que le blocage, l’écrasement, la modification, la copie, en particulier la copie des sites Internet ou des bases de données d’Experteer en utilisant la technologie des robots de moteurs de recherche. L’utilisateur peut toutefois utiliser les interfaces ou logiciels qui sont mis à sa disposition par Experteer dans le cadre des services proposés sur les sites Internet Experteer.
  14. L’utilisateur doit en outre s’abstenir de tout acte susceptible de porter préjudice à l’infrastructure d’Experteer et en particulier de surcharger celle-ci.
§ 8 Durée du contrat, résiliation
  1. L’abonnement Premium est conclu pour la durée convenue avec Experteer. Sauf résiliation avant la fin de la durée convenue, la durée respectivement convenue sera reconduite pour la même durée. Les réclamations concernant le renouvellement automatique et intervenant après le renouvellement de l’abonnement seront considérées comme invalides. La résiliation à la fin de la durée de validité peut être effectuée à tout moment dans la rubrique personnelle de l’utilisateur « Mon compte » sous « Abonnement Premium » via le lien « Pour changer votre statut, veuillez cliquer ici. ». Dans le cas d’un renouvellement automatique, il n’a pas de nouveau un droit de révocation (voir § 14).
  2. En cas de manquement d’un utilisateur candidat aux présentes conditions générales d’utilisation et de licence, Experteer est à tout moment habilitée à verrouiller son accès ou à supprimer l’entrée incriminée et à suspendre le contrat de licence avec effet immédiat. Lors de sa décision, Experteer prendra en compte l’importance du manquement ainsi que ses intérêts légitimes et prendra également en considération le fait qu’il s’agit d’un manquement dans lequel la responsabilité de l’utilisateur n’est pas engagée ou d’un manquement commis de façon coupable.
  3. En cas de verrouillage de l’accès d’un utilisateur candidat pour non-respect du contrat, les avoirs encore dus proportionnels à la période d’utilisation déjà écoulée sont majorés de frais de traitement forfaitaires de 25 euros et retenus par Experteer.
  4. Toutes les données de l'utilisateur candidat sont effacées du logiciel Experteer et des portails Internet d’Experteer au terme du contrat.
§ 9 Garantie
  1. En cas de vice, Experteer peut effectuer une amélioration ou proposer des solutions de substitution (exécution ultérieure). Tant que les tentatives d’exécution ultérieure d’Experteer sont encore en cours ou n’ont pas définitivement échoué, tout droit de l’utilisateur candidat à réduction de l’honoraire convenu ou à résiliation est exclu. Après échec de l’exécution ultérieure, l’utilisateur candidat peut réduire le prix ou résilier le contrat dans la mesure où le vice incriminé est suffisant. La résiliation est exclue si le vice est négligeable. L’utilisateur candidat est tenu de soutenir suffisamment Experteer dans ses tentatives d’exécution ultérieure.
  2. La garantie est exclue si l’utilisateur candidat n’est pas en mesure de reproduire l’erreur ou de la démontrer à l’aide d’éditions automatiques.
  3. Concernant les données utilisées, Experteer n’est responsable que de la vérification des données utilisées à l’aide de logiciels antivirus courants. Experteer décline toute autre garantie d’exemption de virus.
  4. L’utilisateur candidat n’a aucun droit à garantie si l’erreur survenue est en relation de causalité avec le fait que l’utilisateur candidat n’a pas satisfait à son obligation de collaboration ou qu’il a modifié ou fait modifier ultérieurement le logiciel Experteer.
  5. Dans la mesure où l’utilisateur candidat est une société au sens de l'article 1832 du Code civil français et/ou un commerçant au sens de l'article L121-1 du Code de commerce français, il ne pourra faire valoir les droits susmentionnés qu’un an à partir de la mise à disposition du logiciel Experteer.
§ 10 Limitations de responsabilité
  1. Indépendamment du motif juridique, la responsabilité d’Experteer est limitée aux dommages causés intentionnellement ou aux fautes graves. Cette limitation de responsabilité ne s’applique toutefois pas aux atteintes à la vie, au corps et à la santé, à la violation d’obligations contractuelles essentielles ainsi qu’aux droits découlant de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
  2. Dans la mesure où Experteer est responsable en cas de simple négligence, le droit à dommages et intérêts est limité au dommage prévisible et à un montant de 5 000 euros.
  3. Est entièrement exclue la réparation des dommages causés notamment par l’utilisateur candidat au matériel, au logiciel ou résultant d’une perte de données ainsi que le manque à gagner.
  4. Quand et dans la mesure où la responsabilité d’Experteer est exclue, cette exclusion s’applique aussi à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution d’Experteer.
  5. Les deux parties reconnaissent qu’en l’état des connaissances techniques actuelles, les erreurs de programmation ne sont pas à exclure, même lorsque le plus grand soin a été apporté et qu’une exploitation sans interruption et sans défauts ainsi que l’élimination complète d’éventuelles erreurs de programmation ne peut ainsi pas être garantie.
  6. Experteer décline toute responsabilité pour le fonctionnement du logiciel et de la plate-forme Internet et ne garantit aucunement la véracité, la pertinence, la fiabilité, la ponctualité ou l'exactitude des informations qui y sont contenues.
  7. Experteer décline notamment toute responsabilité en cas d’interruption, d’altération du fonctionnement ou de destruction de sa plate-forme Internet et/ou du logiciel Experteer en raison d’un cas de force majeure, d’un fait de grève, d’un lock-out, d’incidents techniques ou d’atteintes causées de l'extérieur aux structures.
  8. Experteer ne peut être tenu responsable de la prise de connaissance non autorisée et abusive par des tiers de données personnelles d'utilisateurs (par exemple par le biais d'un accès non autorisé de « pirates informatiques » à la base de données du logiciel Experteer) ni du fait que des tiers profitent d’indications et d’informations mises à leur disposition par des utilisateurs, par exemple en raison de la divulgation du mot de passe.
  9. Experteer n’est pas responsable d’un retard, d’une suppression, d’un défaut de transmission ou d’une défaillance d'enregistrement éventuels pouvant survenir lors de la communication entre utilisateurs ou en relation avec des espaces personnalisés.
  10. Experteer décline expressément toute responsabilité pour les contenus mis à disposition par des internautes ou par des utilisateurs candidats de la plate-forme Internet mise à disposition par Experteer.
  11. Experteer exclue également toute responsabilité pour les dommages survenus sur des systèmes informatiques ou pour les dérangements personnels et préjudices advenus aux utilisateurs d’Experteer lors de l’utilisation de la plateforme ou du logiciel Experteer, de communication avec d’autres utilisateurs, ou par l’accès à des liens externes.
§ 11 Estimations de rémunération et informations de tiers
  1. 1. Les estimations de rémunérations ou les indications de salaires représentent uniquement une moyenne des salaires observés sur le marché. Il peut varier selon les entreprises de 15 % vers le haut ou le bas (dans certains cas, les écarts peuvent même être plus importants). Le salaire pouvant être obtenu concrètement dépend de facteurs comme l’habilité dans les négociations, les compétences et l’expérience professionnelle des collaborateurs. La taille et l’implantation de l’entreprise jouent également un rôle. Nous signalons expressément que l’estimation de rémunération indiquée par Experteer ne constitue pas une déclaration de la rémunération effective versée par l’entreprise concernée pour le poste proposé mais qu’il s’agit uniquement de salaires moyens indicatifs pour le segment de la branche concernée. Ils doivent servir d’orientation aux utilisateurs candidats pour l’estimation des postes à pourvoir, l’évaluation des étapes de leur propre carrière et d’aide pour les négociations. Il ne s’agit pas de rémunérations proposées ou de salaires habituellement versés par l’entreprise en question.
  2. Experteer décline toute responsabilité pour les contenus des offres de postes à pourvoir et informations publiées sur Internet par les entreprises et référencées par Experteer.
§ 12 Modifications des conditions générales d’utilisation et de licence
  1. Experteer se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation et de licence.
  2. Experteer préviendra l’utilisateur à temps lors de la modification des conditions générales d’utilisation et de licence. Si l’utilisateur candidat ne conteste pas cette modification dans un délai de deux semaines à compter du jour suivant l’avis de modification ; la modification est alors réputée être acceptée. Si l’utilisateur n’accepte pas la modification, Experteer se réserve le droit de résilier l’accord à compter de la fin de la durée de validité convenue et l’utilisateur ne peut plus utiliser le logiciel Experteer et la plate-forme Experteer à partir de l’entrée en vigueur de la résiliation.
  3. L’avis de modification doit contenir, outre l’indication relative à la mise à disposition du texte modifié, le rappel de la possibilité qu’a l’utilisateur candidat de contester et du délai imparti à l’utilisateur candidat pour le faire, ainsi que la signification, voire les conséquences d'un défaut de contestation. L’avis de modification peut notamment être envoyé par courrier électronique à l'adresse indiquée par l’utilisateur candidat.
§ 13 Autres dispositions
  1. Experteer peut exclure des utilisateurs candidats – sans observation d'un préavis et sans indication de motifs – de la poursuite de l'utilisation de certains ou de l'ensemble des services du logiciel et/ou des portails Internet Experteer. Elle peut également refuser certains profils.
  2. Si un utilisateur candidat exclu continue, en dépit de son exclusion, à utiliser l'offre Internet d’Experteer ou tente de cette manière de conclure un contrat de licence avec Experteer, par exemple sous une autre identité, Experteer se réserve expressément le droit d'entamer des poursuites judiciaires.
  3. L'exploitation d’Experteer est laissée à la seule appréciation d’Experteer. Experteer est habilitée, sans y être tenue, à examiner le contenu de tout texte ou de toute photographie stockés au regard des directives servant de base aux présentes dispositions et si nécessaire, à les modifier ou à les supprimer.
  4. Experteer se réserve notamment le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation et de licence ou d’autres atteintes à la législation.
  5. Les relations contractuelles entre Experteer et chaque utilisateur candidat sont régies par le droit allemand, sous réserve des dispositions d'ordre public.
  6. Sauf dispositions légales contraires, les tribunaux compétents sont les tribunaux de Munich, en République fédérale d'Allemagne.
  7. L’invalidité présente ou future de certaines dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de licence n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de licence.
§ 14 Informations relatives à la rétractation / droit de rétractation

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif sous quatorze jours.

Vous pouvez révoquer votre contrat dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devenez nous faire part de votre décision par écrit (courrier, télécopie, courrier électronique).

Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire standard de rétractation, sans obligation cependant.

La rétractation doit être adressée à :

Experteer GmbH
Lenbachplatz 3
80333 München
Allemagne

Télécopie : +49 (0)89 - 55 27 93 - 101
E-mail :

Pour que la rétractation soit valable, son envoi doit être fait avant l’expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétractation n’est pas valable pour les renouvellements de l’abonnement PREMIUM selon §8.

Suites de la rétractation

Le délai de rétractation est de 14 à compter de la date du contrat.

En cas de rétractation efficace, les paiements reçus seront restitués immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la réception de la rétractation. La méthode de remboursement sera la même que celle utilisée lors de la transaction d’origine. En aucun cas les frais de remboursement ne vous seront facturés.

Formulaire standard de rétractation

Fin de l'avis de rétractation
§ 15 Coordonnées de l'hébergeur du site www.experteer.be

Host Europe GmbH
Postfach 92 02 54
D-51152 Köln
Allemagne

Téléphone : +49 (0) 800 4 67 83 87

Fait à Munich, le 22 mai 2018